dossier de la cour

Sens de "dossier de la cour" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	dossier de la cour	court records
2	Law	dossier de la cour	court record

Sens de "dossier de la cour" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	no du dossier de la cour	court file no.